Décret n°64-339 du 16 avril 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2001.

Carte de l'article 1 du Décret n°64-339 du 16 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 18 février 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 71-310 1971-04-20 art. 1 JORF 24 avril 1971 en vigueur le 1er janvier 1971; Décret 78-639 1978-06-08 art. 1 JORF 15 juin 1978 en vigueur le 1er février 1978; Décret n°2001-147 du 14 février 2001 - art. 1 () JORF 18 février 2001
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