Article 15

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2003.

Carte de l'article 15 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1964 au 22 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003