Article 33

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

Carte de l'article 33 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1964 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 169 bis (Ab)