Article 18

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1987 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 18 du Décret n°64-906 du 28 août 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 1987 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 12 () JORF 11 février 1987