Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

Carte de l'article 31 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1964 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)
• Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 18 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 32 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 33 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 43 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 46 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 50 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-3 (T)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-5 (T)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 7 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V)
• Décret n°84-127 du 21 février 1984 - art. 3 (V)