Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

Carte de l'article 37 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 38 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 39 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 40 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 42 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 51 (V)