Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.

Carte de l'article 5 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1971 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 68-969 1968-11-08 ART. 1 JORF 10 NOVEMBRE 1968; Décret 71-8 1971-01-07 ART. 1 JORF 8 JANVIER 1971
• Rédaction depuis le 20 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 15 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 50 (V)
• Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 6 (V)