Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 23 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 4