Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1961 au 23 octobre 1996.
Carte de l'article 5 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.