Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 août 1983 au 9 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 83-728 1983-08-01 art. 1 JORF 7 août 1983
• Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-122 du 6 février 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 16 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 16 novembre 2019 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 3