Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1965 au 27 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 septembre 2005 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1208 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 27 septembre 2005
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 9 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-122 du 6 février 2013 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 7

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports (entrée en vigueur différée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 10 (V)
• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 18 (V)
• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 27 (M)
• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 17 novembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (VD)