Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1983 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 83-728 1983-08-01 art. 2 JORF 7 août 1983
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48