Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1969.

Carte de l'article 2 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 69-1125 1969-12-11 art. 1 JORF 20 décembre 1969