Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
Carte de l'article 4-1 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 juin 1998 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-513 du 23 juin 1998 - art. 2 () JORF 25 juin 1998
- Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 9
- Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 10
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
- Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- Code de procédure civile - art. 1082 (V)
- Code de procédure civile - art. 1147 (V)
- Code de procédure civile - art. 1303-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1303-5 (V)