Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1975.

Carte de l'article 1 du Décret n°65-487 du 18 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1975 (en vigueur) — issue de : Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 - art. 1 () JORF 23 décembre 1975