Article 18

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1971.

Carte de l'article 18 du Décret n°65-487 du 18 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 septembre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-717 1971-08-31 art. 3 JORF 5 septembre 1971