Article 6

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1971.

Carte de l'article 6 du Décret n°65-487 du 18 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 septembre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-717 1971-08-31 art. 2 JORF 5 septembre 1971

Décrets liés (1)

• Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 - art. 17 (Ab)