Article 37

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.

Carte de l'article 37 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 65-910 1976-09-23 art. 4 JORF 7 octobre 1976