Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

Carte de l'article 4 du Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 1965 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux avocats rapatriés d'Algérie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 - art. 7 (V)
• Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 - art. 5 (V)
• Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 - art. 6 (V)