Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1989 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 15 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 12 septembre 1965 au 27 avril 1976 (modifiée)
Rédaction du 27 avril 1976 au 19 juillet 1977 (modifiée)
Rédaction du 19 juillet 1977 au 20 juillet 1977 (modifiée)
Rédaction du 20 juillet 1977 au 2 avril 1982 (modifiée)
Rédaction du 2 avril 1982 au 19 novembre 1985 (modifiée)
Rédaction du 19 novembre 1985 au 3 mars 1989 (modifiée) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 6 JORF 19 novembre 1985
Rédaction du 3 mars 1989 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 89-131 1989-03-01 art. 1, 2 jorf 3 mars 1989

Décrets liés (107)

Décret n°77-188 du 1 mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris *anciennement administrateurs de la commune de Paris* (abrogé)
Décret n°81-779 du 13 août 1981 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 *travail à temps partiel* en ce qui concerne le régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. (en vigueur)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (abrogé)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (abrogé)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux (abrogé)
Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux (en vigueur)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (en vigueur)
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques. (abrogé)
Décret n°88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux (abrogé)
Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux (abrogé)
Décret n°88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules (abrogé)
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (en vigueur)
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D (en vigueur)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (en vigueur)
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine (abrogé)
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine (abrogé)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (en vigueur)
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) (abrogé)
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (abrogé)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. (abrogé)
Décret n°91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°92-363 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-368 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
Décret n°92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (abrogé)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (en vigueur)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (en vigueur)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. (en vigueur)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (abrogé)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie (en vigueur)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. (abrogé)
Décret n°92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux (abrogé)
Décret n°92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux (abrogé)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (abrogé)
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (abrogé)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (abrogé)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (abrogé)
Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris (en vigueur)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris (abrogé)
Décret n°97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation (abrogé)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (abrogé)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D (en vigueur)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (abrogé)
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n°2001-983 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (146)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 12 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 bis (V)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 ter (V)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 19 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 28 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
Décret n°77-188 du 1 mars 1977 - art. 14-4 (Ab)
Décret n°81-779 du 13 août 1981 - art. 2 (V)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 3-5 (V)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (Ab)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)
Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-3 (Ab)
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (Ab)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-7 (Ab)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 28-2 (Ab)
Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 - art. 18-1 (V)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 30-2 (Ab)
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 40-2 (V)
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 18-2 (Ab)
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 20-1 (Ab)
Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 22-1 (Ab)
Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 30-1 (M)
Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 26-1 (Ab)
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-I (VT)
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 - art. 9 (V)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 22 bis (Ab)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 32 (MMN)
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 60-I (Ab)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 23-I (Ab)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-I (M)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-II (V)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-III (V)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-IV (M)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-V (M)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 48-1 (T)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 51 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 55 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 55-1 (Ab)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26-1 (Ab)
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26-2 (Ab)
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-1 (Ab)
Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-2 (Ab)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 16-2 (Ab)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 30-1 (Ab)
Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 30-2 (Ab)
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 15 (V)
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 - art. 15 (Ab)
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 - art. 17 (T)
Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 88 (Ab)
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 - art. 19 (Ab)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 50 (Ab)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 46 (VT)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 43 (Ab)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 43 (Ab)
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 - art. 40 (Ab)
Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 29 (Ab)
Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 - art. 27 (Ab)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 34 (Ab)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 34-1 (Ab)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 40 (Ab)
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 35 (Ab)
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 30 (Ab)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 25-1 (Ab)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 26-2 (Ab)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 32 (VT)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 32-1 (Ab)
Décret n°91-1269 du 18 décembre 1991 - art. 12 (Ab)
Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 - art. 12 (Ab)
Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 - art. 12 (Ab)
Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 42 (V)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 38 (VT)
Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 26 (VT)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 25 (Ab)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 30 (Ab)
Décret n°92-845 du 28 août 1992 - art. 34 (Ab)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 27 (Ab)
Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 22 (Ab)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 19 (VT)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 33 (VT)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 - art. 32 (Ab)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 - art. 36 (V)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 - art. 36-1 (V)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 28 (VT)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 36 (VT)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 36 (VT)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 36-1 (VT)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 36 (VT)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 21 (VT)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 21 (VT)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 33 (VT)
Décret n°92-869 du 28 août 1992 - art. 37 (Ab)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 32-4 (VT)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 37 (VT)
Décret n°92-873 du 28 août 1992 - art. 21 (Ab)
Décret n°92-874 du 28 août 1992 - art. 42 (Ab)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 31-1 (Ab)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 31-2 (Ab)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 46 (M)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 46-1 (Ab)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Décret n°93-652 du 26 mars 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°93-653 du 26 mars 1993 - art. 18 (Ab)
Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Décret n°93-655 du 26 mars 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 - art. 19-2 (Ab)
Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 - art. 12 (VT)
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 - art. 15 (T)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 15 (M)
Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22 (Ab)
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 - art. 32 (Ab)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 39 (Ab)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 38 (VT)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 38 (Ab)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 40 (VT)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 32 (VT)
Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 - art. 22 (V)
Décret n°97-559 du 28 mai 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-697 du 31 mai 1997 - art. 20 (Ab)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 38 (VT)
Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 - art. 7 (V)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 28 (Ab)
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 - art. 29 (Ab)
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 39 (VT)
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 40 (VT)
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 - art. 38 (V)
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 - art. 39 (V)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 32 (VT)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 33 (Ab)
Décret n°2001-983 du 29 octobre 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 18 (Ab)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 19 (T)
Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 - art. 36 (V)
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 24 (Ab)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 27 (Ab)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 28 (Ab)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 23 (VT)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)