Article 28

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2000 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 28 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1965 au 22 septembre 1981 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1985 au 19 octobre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 81-867 1981-09-15 ART. 1 JORF 22 septembre 1981; Décret 85-1198 1985-11-14 ART. 1 JORF 19 novembre 1985
• Rédaction du 19 octobre 2000 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 2 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 27 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 61 (Ab)