Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2004.
Carte de l'article 35 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 12 septembre 1965 au 1er janvier 1982 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-1163 1981-12-30 ART. 1 JORF 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982
- Rédaction du 30 janvier 1983 au 19 novembre 1985 (modifiée)
- Rédaction du 19 novembre 1985 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 9 JORF 19 novembre 1985
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 42 (M)