Article 64

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 64 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 1965 au 22 février 1978 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DES COMMUNES. - art. R417-13 (Ab)