Article 39

Article en vigueur depuis le 30 mai 1969.

Carte de l'article 39 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1965 au 30 mai 1969 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 69-479 1969-05-27 art. 3 JORF 30 mai 1969

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 40 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 42 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-1 (V)