Article 40

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1965.

Carte de l'article 40 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 septembre 1965 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 42 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-1 (V)