Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1984.

Carte de l'article 2 du Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1977 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49 () JORF 21 décembre 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 - art. 2 (Ab)