Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1974.

Carte de l'article 1 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-776 1974-08-30 art. 1 JORF 13 septembre 1974