Article 11

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1995 au 28 novembre 1999.

Carte de l'article 11 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 1995 au 28 novembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 69-568 1969-06-04 art. 2 JORF 13 juin 1969; Décret 85-312 1985-03-07 art. 7 JORF 9 mars 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 14 bis (V)