Article 13

Article en vigueur depuis le 22 avril 1966.

Carte de l'article 13 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1966 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 14 (V)
• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 24 (V)
• Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 21 (V)