Article 22

Article en vigueur depuis le 22 avril 1966.

Carte de l'article 22 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1966 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 24 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 12 (T)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 4 (V)