Décret n°66-248 du 31 mars 1966 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 mars 1971.

Carte de l'article 39 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 15 (V)
  • Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 17 (V)
  • Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 19 (V)
  • Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 3 (V)
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