Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mars 1971.

Carte de l'article 5 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1971 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 39 (V)
• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 7 (V)
• Décret n°72-251 du 30 mars 1972 - art. 2 (V)