Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.

Carte de l'article 7 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1968 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 27 (V)
• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 29 (V)
• Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 39 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 10 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13-6 (T)