Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1966 au 1er juin 2004.
Carte de l'article 2 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime et relatif à l'enquête concernant la délimitation des lais et relais de la mer (abrogé)
- Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°69-270 du 24 mars 1969 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab)