Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 1966 au 11 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 6 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction depuis le 6 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 2