Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 février 1976 au 11 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-164 1976-02-16 art. 4 JORF 18 février 1976
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 6 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction du 6 juillet 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 - art. 4