Article 86

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 86 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1508 du 30 décembre 2019 - art. 1