Article 32

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.

Carte de l'article 32 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 - art. 34 (V)