Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 37 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 79 (Ab)