Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1967 au 21 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 1997 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 - art. 1 () JORF 21 novembre 1997
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011 - art. 1 (VD)