Article 5 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 5 quater du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011 - art. 1 (VD)