Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1976 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 2 () JORF 4 décembre 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-172 du 6 mars 1967 - art. 13 (V)
• Décret n°67-172 du 6 mars 1967 - art. 14 (VD)
• Décret n°67-172 du 6 mars 1967 - art. 15 (V)
• Décret n°67-172 du 6 mars 1967 - art. 6 (V)
• Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 7 (V)