Article 10

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 6 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 1er juin 2010 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
• Rédaction du 29 juin 2019 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12