Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
Carte de l'article 17 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004 (modifiée)
- Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
- Rédaction du 1er octobre 2016 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
- Rédaction du 29 juin 2019 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 9
- Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 18
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-8 (V)
- Arrêté du 2 juillet 2020 - art. (V)