Article 19-1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

Carte de l'article 19-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1995 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 5 () JORF 17 février 1995
• Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 22