Article 29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 29 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 1986 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 86-768 1986-06-09 art. 7 JORF 14 juin 1986
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 18 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 1er juin 2010 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
• DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art. 2 (VD)