Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
Carte de l'article 35 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 22 mars 1967 au 17 février 1995 (modifiée)
- Rédaction du 17 février 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 6 () JORF 17 février 1995
- Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 23 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
- Rédaction du 1er juin 2010 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 19
- Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 34
- Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 36 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 37 (V)