Article 37

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 37 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2010 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 20
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26 (M)