Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 39-8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
Carte de l'article 39-8 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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