Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 17 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 1 () JORF 17 février 1995
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 14 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 14 mars 2013 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 juin 2019 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 2
• Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 2